Contrefaçon sur Internet : eBay relaxé, faute de compétences

S’apercevant de la présence de produits contrefaits utilisant sa propre marque de vêtements April 77 sur la plate-forme de vente en ligne eBay, l’entreprise Maceo avait décidé de déposer plainte devant la justice française, l’article 46 du Code français de procédure civile permettant en effet de saisir la justice du pays où l’on demeure ou celle du lieu du dommage. Pour sa défense, eBay avait alors dégainé l’argument selon lequel la justice française n’avait pas les compétences requises pour traiter une affaire relevant du droit américain. Car, il faut le préciser, les annonces étaient rédigées en anglais et hébergées sur eBay.com.

Argument rejeté au mois de décembre 2009 par la Cour d’appel, le juge ayant retenu le fait que le portail eBay.com est certes exploité outre-Atlantique, mais bel et bien accessible aux internautes français. Un juge français peut donc traiter l’affaire. Et peu importe que les annonces soient dans la langue de Molière ou non.

Mais l’affaire a pris une autre tournure en début de semaine, la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant annulé la décision et statué que la disponibilité d’un site Internet en France ne suffit pas pour se tourner vers la justice française. Pour elle, il aurait fallu que le plaignant s’appuie sur des annonces litigieuses destinées aux internautes français.

Source => http://www.generation-nt.com