Une nouvelle loi pour les noms de domaines en .fr

Le législateur avait été épinglé par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier, au motif que la délégation de la gestion des noms de domaines en .fr à l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) n'était pas suffisamment encadré. Les Sages ont notamment considéré que «l'article 45 du Code des postes et des communications électroniques (qui encadrait l'enregistrement des noms de domaines, ndlr) ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle. »

Concrètement, selon le Conseil Constitutionnel reproche au Parlement d'avoir ni plus ni moins signé un « chèque en blanc » à l'Afnic, lors du vote de l'article 45 du Code des postes et des communications, en 2004. Il était reproché au législateur d'avoir délégué trop de pouvoir à l'Afnic, sans offrir les garanties législatives nécessaires aux titulaires de noms de domaines, qui pouvaient difficilement contester une décision de l'Afnic, chargé de la gestion des noms de domaines en .fr

« Les principes essentiels » conservés en l'état

« Le législateur avait ainsi entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n'instituait les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté de communication », expliquait notamment le Conseil Constitutionnel dans son avis rendu le 6 octobre 2010. En conséquence, la haute instance avait censuré l'article en question, obligeant le Parlement à revoir sa copie. Les Sages ont tout de même laissé au Parlement jusqu'au mois de juillet pour proposer une nouvelle loi. C'est désormais chose faite, avec cette nouvelle mouture adoptée par les députés. C'est désormais au Sénat de se prononcer sur cette nouvelle loi, dans les prochaines semaines.

Cette nouvelle loi représente « une avancée significative et nécessaire », souligne l'Afnic sans pour autant toucher aux règles définies jusqu'alors. « La nouvelle loi conforte également des principes essentiels pour les acteurs des noms de domaine tels que la règle du 1er arrivé, 1er servi ou encore la responsabilisation des demandeurs de noms de domaine à l'égard des droits des tiers », commente l'Afnic dans un communiqué de presse.

Ainsi, la loi votée par l'Assemblée Nationale fait clairement mention « des droits constitutionnels que sont la liberté de communication et d'entreprendre », souligne l'Afnic dans un communiqué.

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La proposition de loi socialiste sur la neutralité du net a été examinée, jeudi 17 février, à l'Assemblée nationale. Le vote final du texte aura lieu le 1er mars. "Le gouvernement vient une nouvelle fois de piétiner le Parlement", réagit vivement le député et rapporteur de la proposition de loi, Christian Paul, interrogé par Nouvelobs.com. "De peur de voir le texte adopté, vu le peu de députés de la majorité présents ce jeudi matin, le gouvernement a fait en sorte que le vote ait lieu mardi 1er mars, juste après les questions d'actualité quand la majorité sera majoritaire", pointe-t-il. "Aujourd'hui, nous avons donc discuté du texte, sans pouvoir le voter..." Christian Paul poursuit : "le gouvernement ne veut pas légiférer, il préfère le laisser-faire. La majorité fait l'autruche, remet à plus tard l'épineuse question de la neutralité du net". Sur Twitter, la député UMP Laure de la Raudière a plaidé pour prendre en "compte la vision européenne" et "attendre la remise du livre blanc de la Commission européenne" avant de légiférer. Le gouvernement veut "un Internet discipliné, civilisé" Sur la possibilité de voir le texte socialiste adopté, Christian Paul n'est "pas dupe". "La République ne se construit pas en un jour", lance-t-il. "Il fallait le faire, cette proposition ouvre un débat démocratique. La neutralité sera un élément du programme [socialiste] pour 2012". Christian Paul juge toutefois que le débat de ce jeudi aura "eu une vertu" : "les masques sont tombés". "Deux visions de la neutralité du net se sont confrontées. La première approche vise à garantir la liberté d'échanger des contenus sur Internet sans discrimination", estime-t-il, défendant ici sa proposition de loi. "La seconde vision est d'affirmer qu'il peut y avoir des 'qualités' différentes en fonction des contenus, c'est-à-dire que les opérateurs traitent en priorité certains contenus au détriment d'autres. Serait ainsi mis en place un bridage, un filtrage du web", avance le député de la Nièvre. "Le gouvernement, en la personne [du ministre de l'Economie numérique] Eric Besson défend cette seconde version, cette position politique d'un Internet discipliné, 'civilisé'", tranche-t-il. "Nicolas Sarkozy a décoré hier Steve Ballmer [le PDG de Microsoft, NDLR], pas la Quadrature du net", pointe-t-il enfin avec ironie. (Boris Manenti - Nouvelobs.com)

=Source => http://www.commentcamarche.net

Votre mot de passe n’a plus de secret pour le gouvernement
1.03.2011

Le décret de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), voté en 2004 est enfin paru au journal officiel. Selon l’analyse faite sur Numerama, les hébergeurs devront conserver les données relatives à la création d’un nouveau compte pendant 1 an. Les données conservées sont :

* L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
* L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
* Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
* La nature de l’opération ;
* Les date et heure de l’opération ;
* L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;

Mais ils devront aussi conserver 1 an après la suppression d’un compte chez eux les infos suivantes :

* Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
* Les nom et prénom ou la raison sociale ;
* Les adresses postales associées ;
* Les pseudonymes utilisés ;
* Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
* Les numéros de téléphone ;
* Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

Toutes ces informations doivent être mises à disposition de la justice en cas de besoin. Le hic ici, c’est que la conservation du mot de passe, rajouté apparemment à la dernière minute, est complétement farfelue…

Pourquoi ? Et bien, comme il faut une décision de justice pour accéder au contenu de votre compte chez tel ou tel hébergeur, pas besoin de mot de passe, puisque toutes les informations sont communiqués par l’hébergeur.

Le seul cas où un mot de passe peut servir, c’est dans les cas où une décision de justice n’est pas nécessaire. Dans le cas par exemple ou la police ou la gendarmerie enquêterait de manière préventive sur une affaire de terrorisme. L’idée est de pouvoir infiltrer tel ou tel site durant une enquête par exemple, avec uniquement l’aval du ministère de l’intérieur.

C’est encore plus ridicule quand on sait que la plupart des mots de passes stockés en base sont hashés, c’est à dire non déchiffrables à moins d’avoir un dictionnaire de hashs pour lancer un bruteforce sur les mots de passe.

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) alerte sur le danger d’une telle possibilité mais bon, comme d’hab, ça va passer comme une lettre à la poste.

Alors c’est sûr, le terrorisme c’est sûr que ça fait très très peur… Un peu comme la pédophilie avec Loppsi… (brrr j’ai peur).

Mais comment saura-t-on que ces mots de passe sont utilisés correctement ? Il va devenir très simple pour le gouvernement via le bras exécutif, d’aller fouiller dans les boites mails des citoyens français… Journalistes, politiciens, militants, téléchargeurs hadopiens, ou tout simplement casse-couilles du moment.

Ça commence à devenir vraiment gênant toutes ces lois liberticides et malheureusement, à part changer de mot de passe toutes les 2 heures et mettre un mot de passe différent pour chacun de ses comptes en ligne, je ne vois pas bien comment on peut éviter cela.

Je me demande vraiment jusqu’où ils iront dans le délire et surtout qui pourra faire machine arrière sur toutes ces lois de m***e… L’Europe ? Le prochain gouvernement ? Les juges français eux-même ?

Vivement qu’on soit enfin une dictature officiellement déclarée pour qu’on puisse faire une révolution officielle…

Source : Korben