Téléchargement illégal dans l'entreprise : Quatre inconnues autour de l'Hadopi

Après plusieurs mois de tergiversations, la loi Création et Internet devrait finalement entrer en application en septembre, avec les premiers avertissements délivrés dans les boîtes mails des particuliers pris en "flagrant délit" de téléchargement illégal. La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est donc désormais "légalement et techniquement prête", mais de nombreuses questions se posent, notamment sur l'impact réel de la loi au niveau des entreprises. Un flou entretenu par le "silence numérique" de l'Hadopi, qui ne fournit aucune information ou conseil aux professionnels pour prévenir le téléchargement illégal sur le lieu de travail... Le point sur 4 inconnues relatives à la mise en application de la loi Création et Internet, au niveau de l'entreprise.

1. Boom redouté du téléchargement illégal sur le lieu de travail ?

Première inconnue à l'heure de la mise en ouevre de la loi création et Internet : le comportement des employés sur leur lieu de travail. Si les sanctions prévues par l'Hadopi dans le cadre du téléchagement à la maison s'appliquent de manière élargie, le risque est que la pratique illégale s'exporte dans l'entreprise. A plus forte raison si, comme le prévoit l'Article L336-3 du code de la propriété intellectuelle, la responsabilité de l'employé est écartée aux détriments de celle de son employeur, qui est tenu de "veiller à ce que l'accès de services de communication ne fassent pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur (..)". Difficile pour l'heure de prédire l'ampleur de ce phénomène, mais il n'est pas à exclure que les entreprises soient de fait plus exposées au téléchargement illégal et à ses risques juridiques. Pour rappel, si celles-ci sont épinglées par l'Hadopi, le principe de "riposte graduée" ne s'appliquera pas : les entreprises seront enjointes de mettre en place des solutions de protection de type logiciel de filtrage, dans un délai fixé par l'Hadopi.

2. Quid des voies de recours ?

C'est une deuxième grande inconnue en termes de procédure pour les entreprises : si les particuliers bénéficient d'un délai de 30 jours pour faire appel des sanctions de l'Hadopi et voir celles-ci éventuellement suspendues par décision d'un juge, on ne sait pour l'heure si le même délai s'appliquera aux entreprises. Dans tous les cas -la sanction portant sur la mise en place d'un système de filtrage- le délai accordé par l'Hadopi devrait être suffisament long pour permettre aux entreprises de contester la sanction, mais celles-ci devront apporter les éléments prouvant que l'infraction constatée est sans fondement. Quoiqu'il en soit, difficile de savoir pour l'heure comment l'Hadopi vérifiera la mise en conformité des entreprises avec l'injonction qui leur est faite. Une inconnue qui amène nécessairement à la question suivante : le téléchargement illégal est-il réellement sanctionnable dans l'entreprise ?

3. Quels outils pour prévenir le téléchargement illégal dans l'entreprise ?

Une question qui se pose différement pour chaque entreprise, selon le nombre d'employés, la taille de leur parc informatique, et bien sûr leur secteur d'activités. Outre la rédaction d'une charte d'utilisation des postes de travail pour définir ou préciser les conditions d'utilisations d'internet et des logiciels "à risques", certains moyens techniques offrent des remparts au téléchargement illégal : comme l'installation d'une solution de sécurité unifiée des postes de travail visant notamment à bloquer certaines applications (ex : logiciels Peer-to-peer) via la configuration adéquate du pare-feu et la mise en place d'un système de prévention d'intrusions... Mais le coût, l'intérêt et l'efficacité de ces systèmes sont très variables.

4. A quand le site internet officiel de l'Hadopi... Et des interlocuteurs en ligne ?

Paradoxe qui s'ajoute à la confusion sur la mise en application de la loi création et internet au niveau de l'entreprise, l'absence -remarquée- d'une site internet "officiel" Hadopi. Un silence numérique pesant et donc paradoxal pour une institution oeuvrant pour la protection des droits des oeuvres et des auteurs sur internet. Aucun document ressource -de type guides et conseils pratiques, points juridiques- n'a été édité par l'Hadopi à ce jour, tandis qu'on attend toujours la mise en place d'un dispositif susceptible d'accueillir des demandes d'informations... Dont on ne doute pas qu'elles seront bientôt très nombreuses !

Hadopi : les FAI rechignent à payer




À l'exception de SFR, les principaux FAI français veulent que l'État leur rembourse les frais d'identification des abonnés en vertu de la loi dite Hadopi.

Hadopi-logoAvec comme prestataire la société Trident Media Guard, les ayants droit ont commencé leur collecte d'adresses IP sur les réseaux P2P afin de flasher les abonnés qui procèdent à du téléchargement illégal. Les premières plaintes ont été transmises à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet qui a déclaré être prête à les traiter dans le cadre d'une phase de test.

Test ou pas, cette phase devrait déboucher en septembre à l'envoi des premiers e-mails d'avertissement. Pour ce faire, les FAI sollicités par la Haute Autorité devront mettre un nom derrière les fameuses IP. Sauf que les opérateurs continuent de pester à l'idée des coûts inhérents à cette identification et souhaitent être remboursés par l'État.

La Tribune rapporte que Orange, Free, Numericable et Bouygues Telecom ont adressé fin juillet une lettre au ministère de la Culture dans laquelle ils font allusion au remboursement opéré lors d'écoutes téléphoniques demandées par l'État et souhaitent que la même disposition soit appliquée pour l'identification des adresses IP avec Hadopi. Un coût de l'ordre de 8,5 € par identification.

Parmi les signataires de la lettre, SFR manque à l'appel, ce qui n'est toutefois guère surprenant pour la filiale de... Vivendi. La Tribune estime également que quelques oppositions devraient s'atténuer dans la mesure où le traitement d'abord manuel des identifications sera par la suite automatisé avec un coût dès lors bien moindre.

Le quotidien économique suppose ainsi qu'Orange se montrera finalement conciliant, rappelant que dans ses rangs on trouve désormais une certaine Christine Albanel qui en son temps a été ministre de la Culture. La véritable opposition sera celle de Free, hostile depuis toujours à Hadopi et probablement pas disposé à faire un quelconque cadeau à l'État.

un FAI veut retarder la riposte graduée



Le FAI associatif French Data Network met des bâtons dans les roues de la riposte graduée d'Hadopi.

Hadopi-logoUne nouvelle fois, FDN démontre tout le bien qu'il pense de la loi dite Hadopi. L'imminence de l'envoi des premiers e-mails d'avertissement a " contraint " le FAI à déposer un recours en référé-suspension contre un décret. La balle est désormais dans le camp du Conseil d'État.

La contestation de FDN porte sur un décret qui permet le lien entre les données collectées par les ayants droit et celles des FAI afin d'obtenir l'identification d'un abonné dont la ligne a été utilisée pour du téléchargement illégal. Pour FDN, il y a eu vice de forme car pour ce décret l'autorité française des télécoms ( ARCEP ) aurait dû être consultée, ce qui n'a pas été le cas.

Mais la décision sur le fond du Conseil d'État pourrait mettre un an à être rendue selon FDN. Comme un autre décret publié ultérieurement ( en juillet ) s'appuie également sur ce premier décret paru en mars, FDN a décidé avec son recours en référé-suspension de presser le Conseil d'État dont la réponse est attendue d'ici la fin du mois.

Le cas échéant, la décision du Conseil d'État pourrait entraîner la suspension du décret qui " décrit la procédure à suivre par la Hadopi pour sanctionner, d'abord par l'envoi d'un mail, puis d'un recommandé, puis potentiellement par transmission au parquet pour demander la coupure de l'accès Internet d'un abonné qui se serait fait prendre trop souvent ", explique FDN.

Autant dire que l'envoi des premiers e-mails d'avertissement pour septembre tiendrait de l'utopie, avec dès lors la décision sur le fond ( pour le décret de mars ) qui devait être attendue. Le combat mené par FDN risque de retarder la riposte graduée, mais le FAI craint que le gouvernement ait plus d'un tour dans son sac :

# a écrit:

" Il suffira au gouvernement de publier un décret nouveau, qui annule et remplace le 2010-236 ( ndlr : décret de mars ), cette fois-ci en respectant les procédures, pour que le recours de FDN devienne caduc. D'ici-là, il est bel et bien urgent d'attendre. "

Hadopi : une aubaine pour les escrocs



Les premiers courriers électroniques d'avertissement de l'Hadopi étant imminents, c'est l'occasion pour les escrocs d'y aller de leurs propres e-mails et d'essayer d'arnaquer quelques internautes crédules.

Hadopi-logoAlors que les tous premiers courriels provenant de l'Hadopi et avertissant le destinataire qu'il a été pris en flagrant délit de téléchargement illégal ne devraient plus tarder à être expédiés ( ils sont prévus courant septembre, mais sans date précise pour le moment ), certains circulent déjà dans les boîtes aux lettres électroniques, réclamant le paiement d'une amende.

Il s'agit de faux avertissements envoyés par des personnes mal intentionnées qui ont vu là une nouvelle occasion de soutirer quelques deniers aux internautes les moins tranquilles et les plus crédules.

Comme l'indique le secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, Éric Walter, un avertissement provenant de l'Hadopi sera personnalisé, ne réclamera jamais d'argent et ne demandera jamais de données bancaires.

Des modèles des courriers envoyés par l'Hadopi seront d'ailleurs mis en ligne afin de permettre aux internautes de détecter les faux e-mails d'avertissement.