Bonjour,
À défaut de proposer une solution au problème de remboursement des opérateurs concernant les requêtes liées à l’activité de la HADOPI, trois nouveaux arrêtés viennent de paraitre au journal officiel, encadrant les frais d’interceptions judiciaires.
Ce sont ainsi trois arrêtés datés du 21, 23 août et 24 septembre qui sont parus ce matin au journal officiel, accompagné de barèmes mettant en lumière les montants des indemnisations aux FAI concernant les différentes réquisitions judiciaires.
Source : ==> http://www.generation-nt.com/interceptions-judiciaires-remboursements-operateurs-devoiles-actualite-1799742.html