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 La justice française considère qu'un compte PayPal doit être déclaré au fisc. Mais...

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AuteurMessage
Invité
Invité



MessageSujet: La justice française considère qu'un compte PayPal doit être déclaré au fisc. Mais...   Lun 7 Oct - 20:45

Bonjour,


Juridique : Avoir un compte PayPal revient à avoir un compte à l'étranger, a considéré le tribunal administratif de Pau qui vient de condamner un internaute à une amende de 1500 euros. Mais l'affaire est un peu plus complexe qu'il n'y paraît.

La lutte contre la fraude fiscale est prioritaire pour le gouvernement. Si les Français ayant des comptes non déclarés en Suisse (ou ailleurs) sont principalement visés, il semble que le combat couvre aujourd'hui des domaines que l'on ne soupçonnait pas.




Source : ==> http://www.zdnet.fr/actualites/la-justice-francaise-considere-qu-un-compte-paypal-doit-etre-declare-au-fisc-mais-39794616.htm
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La justice française considère qu'un compte PayPal doit être déclaré au fisc. Mais...
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