Option internet supprimée : Orange condamné à 64 250 €

Option internet supprimée : Orange condamné à 64 250 €

Les limites de l'illimité


Mise à jour 18 mars 2011 Nous continuons de suivre le dossier de cet abonné contre lequel Orange a été condamnée à verser 64 250 euros de dommages et intérêts. L’intéressé qui nous avait accordé une interview , n’a toujours pas perçu cette somme. Bonne nouvelle : il a cependant récupéré une carte SIM avec son ancien numéro de téléphone, celui auquel son option OSL était justement attachée. « Je suis passé en boutique Orange, on m’a remis une carte SIM et l’ancien numéro » se félicite-t-il . Le service est cependant éloigné de l'option OSL dont la suppression avait fondé la condamnation de l'opérateur : « on m’a réengagé pour 12 mois et plus grave j’ai reçu deux SMS des services internes d’Orange me disant que mes accès internet n’étaient pas compris, et étaient donc payants. Un autre SMS me proposait de souscrire à un abonnement pour un accès internet limité à 200 Mo ». L’option OSL entraîne, elle, Internet illimité en durée et volume pour 6 euros par mois.



Mise à jour 24 février 2011 l'abonné qui a remporté cette longue bataille contre Orange nous a contacté et précisé que "l'option Orange World m'avait été mis sans mon accord, je ne souhaitais pas supprimer l'option OSL". Une nuance importante, témoignage d'une démarche aggressive de la part de l'opérateur. Plus de précisions sous peu.

Première diffusion 22 février 2011
64 250 euros. C’est la somme record à laquelle Orange a été condamné au profit d’un abonné. Un dédommagement imposé par la Cour d’appel de Rennes qui vient de sanctionner l’opérateur. Objet du litige : la suppression unilatérale d’une option d'accès internet sur son mobile.

L’affaire avait débuté voilà plusieurs années : en novembre 2003, cet abonné souscrit à l’option Orange Sans Limite (OSL), contractée pour 6 euros par mois. Cette option offrait un accès illimité au net, sans limitation de durée. Le 18 décembre, il choisit l’option Orange World, sur conseil de son opérateur. Problème : sa première facture d’accès à internet s’envole. Il en conteste le montant. L'option OSL lui est alors rétablie et fonctionne jusqu'en mai 2005, date à laquelle elle a subitement disparu.

Le service technique d’Orange lui fait faire plusieurs manipulations, en vain. On lui rétorque alors que son mobile n’est plus compatible avec l’option OSL. Il achète alors un nouveau téléphone, un Nokia 514oi pour 200 euros. Mais rebelote : Orange lui indique qu’existe une impossibilité technique qui fait obstacle à la portabilité de l’option OSL sur ce nouveau mobile. Orange lui propose l'option ORANGE WORLD, qu’il refuse. Cette option est certes toujours facturée 6 euros par mois mais elle est limitée à l’univers Orange World. Pour retrouver les mêmes services que sur OSL, il aurait alors à reverser une centaine d’euros par mois d’abonnement. Refus de l’abonné qui se retourne vers la justice.

Le 21 mai 2007, le tribunal de d'instance de Rennes condamne Orange à rétablir l'option initialement souscrite, et indemniser son abonné des préjudices subis à la suite de la résiliation unilatérale d’OSL ( le jugement ).

Spécialement, les juges estimeront que la clause sur laquelle s’appuie l’opérateur est abusive. L’article 6.2 des conditions spécifiques de l'option OSL prévient en effet qu’Orange n'est pas responsable de l'incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l'abonné avec l'option OSL. Une clause pointée du doigt par les juges : « Il apparaît que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au profit du professionnel qu'est la société Orange France qui voit sa responsabilité exonérée et au détriment [des consommateurs] qui perdent tout recours en indemnisation. »

Différents stratagèmes pour contraindre à l'abandon d'une option

Les juges du fond constateront par ailleurs que, « d'autres abonnés ont vu leur option OSL unilatéralement supprimée ou se sont heurtés aux différents stratagèmes mis en place par la société Orange France pour contraindre ses clients à abandonner cette option ». Selon une association de consommateur, ainsi, Orange « a régulièrement soutenu à ses clients que leurs nouveaux téléphones n'étaient pas compatibles avec l'option OSL, et ce, dans le but de les contraindre à modifier leur contrat en renonçant à 'l'option OSL au profit de l'option Orange World bien moins avantageuse pour l'abonné ». Du coup les magistrats jugeront Orange coupable « d’abus de supériorité économique » sur ses abonnés.

Le tribunal de Rennes jugeant au final qu’Orange n’est pas de bonne foi dans l’exécution de ses obligations, et que « certaines prétendues incompatibilités peuvent constituer un moyen pour Orange France d'imposer à ses abonnés la suppression de l'option OSL trop peu rentable au profit d'autres options plus avantageuses pour l'opérateur. »

L'option OSL a pu être réactivée sur un mobile récent

En appel, indique l’AFP, la Cour a constaté que l’option OSL était bien compatible avec son nouveau téléphone. « Un expert avait même constaté en décembre 2009 qu'en insérant dans le téléphone de l'abonné la carte SIM d'un autre abonné "l'option OSL a pu être activée" » indique l’agence. L’option OSL, à durée indéterminée, aurait donc dû contraindre Orange à respecter ses obligations jusqu’à l’éventuelle résiliation du contrat. « La mauvaise foi et la résistance abusive (de l'abonné) sont dénoncées à tort par la société Orange France qui se trouve à l'origine de l'atteinte à l'image commerciale dont elle se plaint » diront les juges. Avec une astreinte calculée depuis le jugement de mai 2007, les magistrats condamneront Orange à reverser ces 64 250 euros à l’abonné.

Source : PC INpact